Garantie d'actif et de passif
La garantie d'actif et de passif est un engagement du vendeur, dans une cession de parts ou d'actions, d'indemniser l'acheteur si une dette ou une perte d'origine antérieure à la vente apparaît après le closing.
Elle couvre par exemple un redressement fiscal ou un litige portant sur une période où le vendeur dirigeait la société. Sa durée, son plafond et son seuil de déclenchement se négocient.
Elle concerne surtout le rachat d'une société. Dans une cession d'actifs seuls, comme un nom de domaine et un site, le contrat de cession prévoit ses propres garanties.